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Informations légales
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Le présent document est édité par :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations conclues entre DARTS180.FR et tout client professionnel, agissant dans le cadre de son activité commerciale, associative ou professionnelle.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Pour les commandes passées par un client professionnel depuis son espace pro, elles prévalent sur les conditions générales de vente applicables aux consommateurs publiées sur le site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les commandes peuvent être passées :
Avant sa première commande en ligne, le client renseigne dans la rubrique « Mon entreprise » sa raison sociale, son numéro SIRET (ou RNA pour une association), son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant et son adresse de facturation, et accepte les présentes CGV. Il garantit l’exactitude de ces informations, qui figurent sur ses factures, et les met à jour en cas de changement.
La commande en ligne est ferme dès la confirmation du paiement. Toute modification ou annulation d’une commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de DARTS180.FR.
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement contractuel.
Les produits sont destinés à un usage professionnel, sportif ou événementiel.
Le tarif professionnel consiste en une remise en pourcentage, propre à chaque client, appliquée aux prix publics du site. Sur les pages produits, le prix professionnel est indiqué toutes taxes comprises (TTC) et, à titre indicatif, hors taxes (HT) ; dans le panier et lors du paiement, les montants sont affichés TTC, remise professionnelle déduite. La facture détaille les montants hors taxes (HT), la TVA et le total TTC. Les commandes sur devis sont établies en euros HT.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. La remise professionnelle ne se cumule pas avec les autres réductions du site, à l’exception des offres portant sur la livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les frais de déplacement ou de prestations complémentaires figurent sur le devis.
Les commandes passées en ligne sont payables à la commande, par les moyens de paiement proposés lors du paiement ; la facture correspondante est émise acquittée. Les commandes sur devis sont payables au comptant ou à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, selon ce que prévoit le devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Les factures des commandes passées en ligne sont établies au nom de l’entreprise renseignée dans « Mon entreprise » et sont téléchargeables depuis l’espace pro, rubrique « Mes commandes ». Tout remboursement, total ou partiel, donne lieu à l’émission d’un avoir, également téléchargeable depuis l’espace pro.
Une facture émise ne peut pas être modifiée : toute erreur est corrigée par un avoir suivi, le cas échéant, d’une nouvelle facture.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Le transfert des risques intervient :
Aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée au-delà de 48 heures après réception.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, en principe, aux ventes conclues entre professionnels. Toute commande est ferme et définitive.
Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, ce client bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L221-18 et suivants. Les modalités décrites dans la Politique de retour et de remboursement s’appliquent alors.
En dehors du cas de rétractation visé au point 9, aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de DARTS180.FR.
Les produits retournés doivent être :
Les frais de retour sont à la charge du client professionnel.
Les produits demeurent la propriété de DARTS180.FR jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En cas de non-paiement, DARTS180.FR se réserve le droit de reprendre les produits, sans préjudice de toute autre action.
La responsabilité de DARTS180.FR ne saurait être engagée en cas de :
La responsabilité de DARTS180.FR est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Tous les éléments du site, des documents commerciaux et des supports fournis restent la propriété exclusive de DARTS180.FR.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Les informations de l’entreprise et l’adresse e-mail du compte pro servent à établir les factures et avoirs ; elles sont transmises à l’outil de facturation de DARTS180.FR (Qonto) et les factures sont conservées dix ans.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs.
Le client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Pour les commandes en ligne, cette acceptation est enregistrée dans la rubrique « Mon entreprise » de son espace pro.