1. Informations légales

Le présent document est édité par :

• Raison sociale : DARTS180.FR
• Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
• Capital social : [à compléter]
• Siège social : 8B Rue Claude Baudrand, 69300 Caluire-et-Cuire, France
• RCS : Lyon – 999 886 104
• SIREN : 999 886 104
• TVA intracommunautaire : FR60999886104
• Email : info@darts180.fr
• Téléphone : +33 6 95 48 13 44

 

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations conclues entre DARTS180.FR et tout client professionnel, agissant dans le cadre de son activité commerciale, associative ou professionnelle.

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

 

3. Commandes

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les commandes peuvent être passées :

• par devis accepté,
• par email,
• par facture,
• ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Toute modification ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

 

4. Produits et prestations

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement contractuel.

Les produits sont destinés à un usage professionnel, sportif ou événementiel.

 

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les frais de livraison, de déplacement ou de prestations complémentaires sont facturés en sus, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

 

6. Conditions de paiement

Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables :

• au comptant, ou
• à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

 

7. Livraison – Transfert des risques

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.

Le transfert des risques intervient :

• à la remise des produits au transporteur,
• ou à la livraison physique au client, selon le mode convenu.

Aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée au-delà de 48 heures après réception.

 

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues entre professionnels.

Toute commande est ferme et définitive.

 

9. Retours

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de DARTS180.FR.

Les produits retournés doivent être :

• non utilisés,
• en parfait état,
• dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client professionnel.

 

10. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de DARTS180.FR jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

En cas de non-paiement, DARTS180.FR se réserve le droit de reprendre les produits, sans préjudice de toute autre action.

 

11. Responsabilité

La responsabilité de DARTS180.FR ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des produits,
• utilisation non conforme à leur destination,
• dommages indirects ou immatériels.

La responsabilité de DARTS180.FR est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

 

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

 

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, des documents commerciaux et des supports fournis restent la propriété exclusive de DARTS180.FR.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

 

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

 

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs.

 

16. Acceptation

Le client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.