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Informations légales
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Informations légales
Le présent site darts180.fr est édité par :
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site darts180.fr par des consommateurs, personnes physiques non professionnelles.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas à l’utilisation de l’application mobile gratuite Ligue Darts180, dont les conditions sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, visuels et descriptions des produits sont fournis à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur en cas de variations mineures.
Les produits vendus sont neufs et destinés à un usage de loisir ou sportif.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
5. Commande
La commande est considérée comme définitive après : validation du panier, acceptation expresse des CGV et validation du paiement.
Un email de confirmation est adressé au client après validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au moment du paiement.
Les transactions sont sécurisées via le prestataire de paiement du site.
7. Livraison et click and collect
Les modalités de livraison et de retrait (zones, délais, frais, click and collect) sont détaillées dans la Politique d’expédition accessible sur le site.
Lors du passage de commande, le client peut, lorsque ces options sont proposées, choisir entre :
Certains articles, en raison de leur poids ou de leur encombrement, ne peuvent pas être expédiés et sont exclusivement disponibles en retrait sur place ; cette restriction est indiquée sur la fiche produit concernée. Lorsque le panier contient un tel article, l’ensemble de la commande est à retirer sur place.
Dans le cadre du click and collect, la commande est préparée sous 48 heures ouvrées, puis mise à disposition à l’adresse suivante :
DARTS180.FR – Click and collect, 8B Rue Claude Baudrand, 69300 Caluire-et-Cuire, France.
Le retrait s’effectue exclusivement sur rendez-vous, du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, selon les créneaux proposés par Darts180.fr et confirmés par email au client.
Le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition pour venir retirer sa commande ; à défaut, la commande pourra être annulée et remboursée, dans le respect de la réglementation applicable et après information du client.
Les délais de livraison indiqués pour les autres modes (lettre suivie, point relais, domicile, express) sont précisés dans la Politique d’expédition et sont donnés à titre indicatif
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
Un formulaire de rétractation conforme est mis à disposition du client dans la Politique de retour.
9. Retours et remboursements
Les conditions de retour et de remboursement (délais, frais, conditions d’acceptation, exclusions) sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
11. Garantie commerciale
Sauf mention contraire expresse sur la fiche produit ou dans des conditions particulières, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée au-delà des garanties légales.
Le cas échéant, lorsque qu’une garantie commerciale est offerte, ses conditions, durée, modalités de mise en œuvre et portée seront précisées par écrit sur le site ou dans un document remis au client.
12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au-delà de ce que prévoit la loi et ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation des produits.
13. Commandes passées par des mineurs
Les mineurs peuvent effectuer des achats sur le site sous la responsabilité de leurs représentants légaux.
Le représentant légal reconnaît assumer l’entière responsabilité de la commande, du paiement et de l’utilisation des produits achetés.
14. Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
15. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
16. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.