Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 8 mars 2026

1. Informations légales

Le présent site darts180.fr est édité par :

• Raison sociale : DARTS180.FR
• Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
• Capital social : 5 000 €
• Siège social : 8B Rue Claude Baudrand, 69300 Caluire-et-Cuire, France
• RCS : Lyon – 999 886 104
• SIREN : 999 886 104
• SIRET : 999 886 104 00014
• TVA intracommunautaire : FR60999886104
• Email : info@darts180.fr
• Téléphone : +33 6 95 48 13 44

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site darts180.fr par des consommateurs, personnes physiques non professionnelles.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas à l’utilisation de l’application mobile gratuite Ligue Darts180, dont les conditions sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, visuels et descriptions des produits sont fournis à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur en cas de variations mineures.

Les produits vendus sont neufs et destinés à un usage de loisir ou sportif.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

5. Commande

La commande est considérée comme définitive après : validation du panier, acceptation expresse des CGV et validation du paiement.

Un email de confirmation est adressé au client après validation de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay
• Google Pay (si effectivement disponible)
• PayPal
• Shop Pay

Les transactions sont sécurisées via le prestataire de paiement du site.

7. Livraison et click and collect

Les modalités de livraison et de retrait (zones, délais, frais, click and collect) sont détaillées dans la Politique d’expédition accessible sur le site.

Lors du passage de commande, le client peut, lorsque ces options sont proposées, choisir entre :

• la livraison à domicile
• la livraison en point relais
• le click and collect / retrait sur place à Caluire-et-Cuire, sans frais supplémentaires

Dans le cadre du click and collect, la commande est préparée sous 24 heures ouvrées, puis mise à disposition à l’adresse suivante :
DARTS180.FR – Click and collect, 8B Rue Claude Baudrand, 69300 Caluire-et-Cuire, France.

Le retrait s’effectue exclusivement sur rendez-vous, du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, selon les créneaux proposés par Darts180.fr et confirmés par email au client.
Le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition pour venir retirer sa commande ; à défaut, la commande pourra être annulée et remboursée, dans le respect de la réglementation applicable et après information du client.

Les délais de livraison indiqués pour les autres modes (domicile, point relais, livraison en main propre à Lyon) sont précisés dans la Politique d’expédition et sont donnés à titre indicatif

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.

Un formulaire de rétractation conforme est mis à disposition du client dans la Politique de retour.

9. Retours et remboursements

Les conditions de retour et de remboursement (délais, frais, conditions d’acceptation, exclusions) sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.

10. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

11. Garantie commerciale

Sauf mention contraire expresse sur la fiche produit ou dans des conditions particulières, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée au-delà des garanties légales.
Le cas échéant, lorsque qu’une garantie commerciale est offerte, ses conditions, durée, modalités de mise en œuvre et portée seront précisées par écrit sur le site ou dans un document remis au client.

12. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au-delà de ce que prévoit la loi et ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation des produits.

13. Commandes passées par des mineurs

Les mineurs peuvent effectuer des achats sur le site sous la responsabilité de leurs représentants légaux.

Le représentant légal reconnaît assumer l’entière responsabilité de la commande, du paiement et de l’utilisation des produits achetés.

14. Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.

Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net

18. Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)

Le client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.